Une agence de détective met toute son équipe de professionnels à votre disposition pour que vous puissiez présenter la preuve d’un adultère lors d’une procédure de divorce qu’il vous faut devant les tribunaux. En effet, tous les rapports sont recevables par la justice.
Un détective professionnel intervient dans la plus grande discrétion en plus d’être soumis au secret professionnel. De ce fait, tout ce qu’un détective peut découvrir ainsi que toutes les informations que vous divulguerez resteront strictement dans le cadre de la confidentialité.
Sommaire
- Enquêtes pour cause d’adultère et d’infidélité
- Enquête Autorité parentale et droit de garde
- Fugue ou surveillance d’un mineur
- Non-paiement ou révision de la pension alimentaire
- Enquête pour retrouver une personne disparue
- Calcul de révision de la prestation compensatoire
- Enquête voisinage, dégradations et problèmes locatif
Le panel de services auprès des particuliers est très large. En effet, un détective peut intervenir auprès des familles dans les cas de délinquance juvénile, de divorce et de problèmes liés à la garde d’enfants mais également dans la recherche de personnes disparues.
Les raisons principales pour lesquelles on fait appel à un détective privé en tant que particulier sont l’infidélité et l’adultère. C’est un travail qui nécessite beaucoup de discrétion et une certaine expérience. Pour que vous ayez des preuves avérées et admissibles devant les tribunaux, il faut qu’elles aient été récoltées par un détective assermenté.
La seconde raison qui pousse un particulier à recruter un détective est la recherche de personnes disparues. Souvent, ce sont des personnes majeures pour lesquelles la police ne peut instruire, car il existe le droit de disparaître.
Tous ces domaines sont couverts par le secret professionnel et l’agence vous assure de sa totale discrétion tout au long de l’enquête.
Enquêtes pour cause d’adultère et d’infidélité
Commettre un adultère est considéré par le droit français comme une cause de divorce pour faute si celle-ci est répétitive. Certaines personnes souhaiteront entamer une procédure de divorce et d’autres simplement lever des soupçons.
La mission de l’équipe de professionnels de l’agence Guyomard est d’apporter les preuves que l’adultère a bien été commis.
Pour se faire, le conjoint sur qui se portent les soupçons d’adultère sera placé sous surveillance. Afin d’apporter une efficacité optimale, une réunion sera organisée avec le client pour déterminer les moyens à mettre en œuvre pour effectuer cette surveillance. En fonction du profil et des habitudes du conjoint, un plan d’action personnalisé sera élaboré.
Comment prouver un adultère ?
La mission est formalisée sous la forme d’un mandat dans lequel sont consignés la mission confiée ainsi que les moyens à mettre en œuvre. Prouver un adultère est primordial en cas de divorce. Le conjoint trompé qui apporte la confirmation de l’adultère se retrouve en position de force devant le juge aux affaires familiales.
Le détective privé intervient à la demande de particuliers qui souhaitent prouver l’infidélité de leur conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.
Quelles preuves sont recevables en cas d’adultère ?
L’adultère constitue une violation des droits du mariage stipulés dans l’article 212 du Code Civil qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».
Lors de la recherche de preuves d’infidélité, tous les éléments sont-ils recevables pour être intégrés dans la procédure de divorce ?
Les preuves non recevables
Les preuves doivent être obtenues par des moyens conformes à la loi, non déloyaux, non frauduleux, sans avoir recours à la violence ni porter atteinte à la vie privée. Un juge peut déclarer nulles des preuves obtenues à l’insu de l’époux volage et estimées déloyales.
Sont donc exclus les enregistrements de conversations téléphoniques, l’obtention de fichiers cryptés ou le vol de correspondance. Par ailleurs, le témoignage des enfants concernant l’adultère de l’un ou l’autre des parents est jugé d’office irrecevable en vertu de l’article 259 du Code Civil.
Les preuves recevables
- Le constat d’adultère : il est établi par un huissier de justice mandaté par ordonnance du juge. Il s’agit ici de prendre sur le fait le conjoint en compagnie de son amant ou de sa maîtresse. Ce type de preuve est incontestable.
- Les aveux constituent une preuve irréfutable d’adultère qu’ils soient volontairement écrits par le conjoint dans une lettre d’excuses ou bien mentionnés dans un journal intime.
- Les preuves électroniques : d’après les articles 1366 et 1367 du Code Civil « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » L’obtention de SMS n’est pas reconnue comme une violation de la vie privée dans la mesure où l’émetteur est conscient de son enregistrement. Cependant, pour conserver sa validité, le contenu doit être attesté par un huissier de justice.
- Un rapport d’enquête de détective privé détaillé, circonstancié et précis obtenu suite à une surveillance ou une filature, constitue une preuve recevable devant les tribunaux.
Enquête Autorité parentale et droit de garde
Le divorce ou la séparation ne sont jamais des évènements faciles à vivre et les enfants sont les principales victimes lorsqu’une famille éclate.
Dans ce cas de figure, vous pouvez être confrontés à différentes situations notamment : la prise conjointe de décisions au sujet des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la négligence éducative qu’elle vienne de l’autre parent ou de la tierce personne avec laquelle il a refait sa vie, et plus grave, la fuite à l’étranger.
L’exercice de l’autorité parentale
Même en cas de divorce, l’autorité parentale demeure pour chacun des deux parents en ce qui concerne les grandes décisions se rapportant à la vie des enfants. Les décisions importantes sont celles qui entraînent une rupture avec le passé ou peuvent influencer directement l’avenir des enfants. Cela concerne :
- La scolarité (orientation, redoublement, changement d’établissement scolaire)
- La santé (accord des deux parents pour une opération en urgence par exemple)
- Le patrimoine (gestion des biens et économies des enfants mineurs)
- La religion (conversion à une nouvelle religion, entrée dans un mouvement sectaire, port de signes religieux comme le voile ou la kippa)
La responsabilité du parent qui a pris une telle décision sans l’accord de son ex-conjoint est susceptible d’être engagée en cas de non-respect de cette obligation.
Le droit de visite et d’hébergement
Si les deux parties trouvent un accord entre elles, le droit de visite et d’hébergement sont réglés facilement. Or, s’il y a discorde entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera des modalités à appliquer.
Chaque parent se doit de respecter les règles de droit de visite et du lieu de résidence des enfants. Lorsque c’est votre tour de recevoir vos enfants, l’autre parent a l’obligation de vous les présenter à moins d’avoir une justification sérieuse comme un certificat médical.
Si vous faites face à plusieurs non-présentations de vos enfants, vous avez la possibilité de déposer plainte en ayant au préalable constitué un dossier avec des preuves tangibles.
Le manquement au rôle éducatif
Puisque chaque parent continue d’exercer l’autorité parentale, il reste responsable de tout ce qui se déroule durant son tour de garde. Si vous constatez que votre enfant est souvent livré à lui-même, si vous soupçonnez qu’il se passe des évènements pouvant mettre votre enfant en danger, vous pouvez agir.
S’il y a danger moral, physique, au niveau de sa santé ou de son éducation lorsqu’il est sous l’autorité de l’autre parent ou de son nouveau conjoint, il vous faudra accumuler des preuves afin de demander la révision du mode de garde voire faire retirer l’autorité parentale de votre ex-conjoint.
Le rôle du détective privé consiste alors à mener une enquête de moralité sur toutes les personnes qui côtoient de près ou de loin vos enfants lorsqu’ils sont sous la garde de l’autre parent.
L’enlèvement parental
Il se peut qu’à force de non-respect de vos droits de visite et d’hébergement, la situation se transforme carrément en enlèvement parental. Cela constitue une infraction notifiée dans le Code Pénal mais ces situations sont souvent complexes et la police se retrouve la plupart du temps démunie si l’autre parent a fui à l’étranger avec votre enfant.
Vous pouvez faire face à deux cas principaux dans lesquels un détective peut vous aider :
- Si vous pensez que votre ex-conjoint prépare un départ à l’étranger et que vous disposez déjà de quelques éléments allant dans votre sens, il est possible de vous fournir des preuves supplémentaires afin de demander une interdiction de sortie du territoire auprès du juge au affaires familiales.
- Votre conjoint est parti avec vos enfants, vous n’avez aucun signe de vie et votre plainte reste sans effet en France. Il est alors possible de vous aider à les localiser pour que vous puissiez entamer des démarches dans le pays de résidence de l’autre parent.
Fugue ou surveillance d’un mineur
Vos enfants grandissent et l’adolescence représente souvent un moment critique dans l’évolution des jeunes. Vous avez des doutes sur leurs fréquentations, peur qu’ils tombent dans la délinquance ou se fassent entraîner dans des dérives sectaires ?
Votre enfant se fait harceler physiquement ou sur internet ? C’est tout à fait légitime de vous inquiéter et votre rôle de parent est de surveiller cela de près. Néanmoins, il est parfois compliqué d’agir soi-même pour recueillir des preuves.
C’est là qu’intervient le détective privé, il vous permet d’obtenir les éléments dont vous avez besoin afin de pouvoir entamer des démarches le cas échéant.
En cas de mauvaises fréquentations
Votre enfant s’est fait de nouveaux amis mais vous avez un sérieux doute sur la bonne influence que ces personnes peuvent avoir sur votre progéniture ? Vous êtes en droit de redouter :
- Que votre enfant se fasse entraîner pour commettre des délits avec ses amis et tombe lui aussi dans la délinquance.
- Que ses amis poussent votre enfant à consommer de la drogue, de l’alcool et le poussent à abandonner le système scolaire.
- Que ses connaissances incitent votre enfant à intégrer une secte ou l’endoctrinent pour partir en Syrie.
Un détective est en mesure de vous fournir les renseignements dont vous avez besoin pour dissiper vos soupçons ou bien vous permettre d’agir pour mettre votre enfant hors de danger.
En cas de harcèlement scolaire et de cyber harcèlement
Si vous constatez que les résultats scolaires de votre enfant chutent brutalement, qu’il est toujours sur le qui-vive, qu’il perd confiance en lui et qu’il a tendance à tomber dans la dépression, c’est peut-être le signe qu’il est harcelé dans son établissement scolaire.
Votre enfant est susceptible d’être victime de violences physiques, d’un racket organisé par des élèves plus vieux, de moqueries, de chantage et de rumeurs malveillantes. Les choses peuvent aller très loin notamment si le harcèlement se poursuit également sur les réseaux sociaux.
Si votre enfant ne vous demande pas d’aide, s’il se sent pris au piège mieux vaut agir avant qu’il ait recours à une issue dramatique. En effet, environ 4 adolescents se suicident chaque année dans notre pays suite à une situation de harcèlement.
Si vous engagez un détective privé, il sera en mesure de savoir si votre enfant est harcelé à l’intérieur de son établissement, durant ses activités extra-scolaires ou de manière virtuelle. Il pourra identifier les personnes qui s’acharnent sur votre enfant afin que vous puissiez déposer une plainte auprès des forces de l’ordre.
En cas de fugue
Sachez qu’un mineur est signalé disparu toutes les 10 minutes en France. Les statistiques des fugues sont en constante augmentation, on a recensé 51 925 cas en 2018.
Que faire dans ce genre de situation d’urgence ?
- Tentez de joindre votre enfant par tous les moyens possibles
- Interrogez ses amis, la famille, ses professeurs, son entraîneur sportif, vos voisins, etc.
- Vérifiez tous les lieux que vous connaissez où votre enfant a pu se réfugier mais aussi ceux mentionnés par ses amis proches.
- Listez tout ce que votre enfant a pu emporter avec lui (économies, vêtements, moyens de locomotion comme un vélo, une mobylette, etc.).
- Essayez de vous souvenir précisément des vêtements que votre enfant portait le jour de sa disparition.
- Contrôlez si votre enfant a laissé un message qui pourrait servir d’indice sur les réseaux sociaux.
- Prévenez la police ou la gendarmerie et mentionnez tous les éléments en votre possession. Munissez-vous d’une photo récente.
Le rôle du détective est de vous épauler dans vos démarches, d’approfondir l’enquête si les investigations des forces de l’ordre n’aboutissent pas, et d’agir rapidement si vous pensez que votre enfant a pu fuir à l’étranger.
Non-paiement ou révision de la pension alimentaire
Lorsqu’un couple se sépare, chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code Civil).
Cette charge peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée au parent qui obtient la garde des enfants. Son montant est fixé d’un commun accord entre les ex-époux ou bien est déterminé par le juge aux affaires familiales en fonction des revenus du débiteur et des besoins de la personne qui percevra la pension.
Les aléas de la vie sont nombreux et vous pouvez être amenés à demander une révision du montant de la pension. De même, si vous êtes victime d’un non-paiement de la pension alimentaire, vous êtes en droit d’engager une procédure pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
Dans tous les cas, les services d’un détective privé peuvent vous être d’une grande utilité notamment pour évaluer le patrimoine de chacune des parties, obtenir des éléments pour une révision de la pension alimentaire et vous prêter assistance en cas de non-paiements récurrents.
Calcul et révision de la pension alimentaire par la justice
Le juge aux affaires familiales détermine le montant de la pension alimentaire en fonction des revenus et du patrimoine des ex-conjoints. Il est possible d’agir si vous avez des doutes concernant la bonne foi de l’autre parent, si vous pensez qu’il peut cacher une partie de ses revenus, ou omettre sciemment une partie de ses biens afin de diminuer le montant de la pension alimentaire.
Il existe alors un moyen de confirmer vos soupçons en effectuant une enquête de solvabilité dont les conclusions viendront appuyer votre demande auprès du juge.
Comme la vie évolue en permanence, votre situation financière peut changer et ne plus correspondre aux critères dont le juge s’est servi pour évaluer le montant de la pension. Vous êtes donc en droit de demander sa révision afin qu’elle corresponde à vos charges actuelles : si les revenus du débiteur ou du créancier ont varié à la hausse ou à la baisse ; si les charges du débiteur ou du créancier ont été modifiées en fonction d’un remariage ou d’une nouvelle naissance ; si les besoins de votre enfant ont changé avec l’arrêt des études, une autonomie financière, etc… Tous ces éléments peuvent être obtenus par un détective privé professionnel et vous permettront de motiver votre demande devant la justice.
Pension alimentaire non-payée
La cour de cassation rappelle que la pension alimentaire doit être versée prioritairement à toute autre dépense sous peine de sanctions pénales. Le non-paiement pendant plus de 2 mois consécutifs peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, c’est un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.
Dans ce type de procédure, il revient au parent créancier de prouver que le parent débiteur a les moyens de payer. Même si des organismes tels que la CAF, des entreprises de recouvrement et des huissiers de justice peuvent vous aider à récupérer les sommes non-payées, vous allez avoir besoin d’éléments probants pour donner du poids à votre dossier. Faire appel à un détective privé vous permet de réaliser :
- Une recherche de débiteur lorsque votre ex-conjoint ne donne plus signe de vie. En effet, une procédure de recouvrement va nécessiter de trouver l’endroit exact où il réside.
- Une enquête de solvabilité lorsque votre ex-époux met en place son insolvabilité par divers moyens en communiquant volontairement des revenus bas, en cachant l’existence de biens personnels, s’il ment sur sa véritable identité à son employeur, s’il effectue du travail dissimulé, …
L’enquête de solvabilité va permettre d’obtenir des éléments concrets à savoir : son régime matrimonial, qui est son employeur, ses revenus et ses tiers détenteurs de créances, ses domiciliations bancaires, son patrimoine immobilier, ses biens corporels et incorporels. Grâce à ces informations, vous pourrez mettre en place une procédure de paiement direct avec un saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.
Enquête pour retrouver une personne disparue
La recherche de personnes disparues peut concerner un membre de sa famille (fugue, disparition inquiétante, né sous X …), un ayant droit dans le cadre d’une succession, un débiteur (recherche de débiteur) ou même un ami d’enfance que l’on a perdu de vue. Il est à noter que la recherche dans l’intérêt des familles (RIF) a été abrogée.
Cette démarche administrative a été jugée inadaptée à l’époque actuelle.
Pour retrouver leur proche, beaucoup de personnes décident de mener l’enquête par elles-mêmes en s’appuyant sur internet et les réseaux sociaux. Même si le web est un excellent outil pour rechercher une personne disparue, il ne reste qu’un outil avec ses limites.
Comment effectuer une recherche de personne disparue ?
La meilleure option est de faire appel à un professionnel de l’investigation, le détective privé. Les collaborateurs de l’agence Guyomard sont de véritables experts dans la recherche de personnes disparues.
Véritables professionnels aguerris, ils mettront en place tous les moyens nécessaires pour retrouver la personne disparue. Avoir recours à un enquêteur privé, est aujourd’hui la solution la plus rapide pour avoir toutes les chances de retrouver une personne disparue.
Lorsqu’il s’agit d’affaires de disparition de mineurs ou d’un enlèvement, tous les moyens sont mis en œuvre avec les forces de l’ordre pour retrouver les enfants ou les adolescents. Mais en ce qui concerne les personnes adultes avec la suppression de la Recherche dans l’Intérêt des Famille (RIF), vous restez seuls face au doute.
Disparition volontaire ? Mauvaise rencontre ? Accident ? Départ à l’étranger ? Toutes les causes de disparition peuvent être envisagées et seul un détective privé peut alors vous fournir des éléments concrets.
Quelles personnes sont concernées et pourquoi ?
Vous pouvez être amenés à rechercher un membre de votre famille proche ou éloignée, vos parents biologiques, un ami, un collègue, un ex-conjoint …
Le but de la recherche se situe autour de deux axes principaux à savoir : renouer des liens et permettre l’achèvement de certaines formalités (dans le cadre d’un héritage par exemple).
Action et respect de la vie privée
Les méthodes d’investigation du détective privé rejoignent celles des services officiels pour pouvoir exploiter le moindre indice qui pourrait conduire sur la bonne piste. Suivant les besoins, les investigations seront menées à l’aide de fichiers informatiques mais aussi grâce à un réseau humain en France et à l’étranger.
Les recherches sont toujours menées dans le respect de la vie privée de la personne disparue. Si elle ne souhaite pas être retrouvée, le détective n’est pas autorisé à vous fournir ses nouvelles coordonnées mais est en mesure de lui remettre un courrier écrit pas vos soins ainsi qu’un moyen de vous joindre si elle le désire.
Le cas particulier des disparitions inquiétantes
Sachez que dans le cadre de la recherche d’un mineur, d’un majeur protégé (sous tutelle), d’un majeur présentant un état inquiétant (lié à l’âge, l’état de santé ou l’état psychologique), le procureur de la République peut saisir les forces de l’ordre pour mener des investigations.
Dès lors, le détective ne pourra mener sa propre enquête que si les recherches officielles sont restées sans succès.
Calcul de révision de la prestation compensatoire
Une prestation compensatoire permet d’équilibrer les disparités financières causées par le divorce par rapport aux conditions de vie des ex-époux. Le montant est fixé par convention, il est versé sous forme de capital ou de rente. Dans 90% des cas, c’est l’épouse qui perçoit cette somme.
Le montant moyen tourne autour de 25000 euros mais dans certains cas bien précis, la prestation peut dépasser la centaine de milliers d’euros.
Les aléas de la vie font que vous pouvez êtres amenés à demander une révision du montant de cette prestation pour différentes causes comme un remariage, un enfant à venir, une perte d’emploi, etc. Chaque demande est examinée au cas par cas par le juge aux affaires familiales.
Comment prouver un adultère ?
Une prestation compensatoire permet d’équilibrer les disparités financières causées par le divorce par rapport aux conditions de vie des ex-époux. Le montant est fixé par convention, il est versé sous forme de capital ou de rente. Dans 90% des cas, c’est l’épouse qui perçoit cette somme. Le montant moyen tourne autour de 25000 euros mais dans certains cas bien précis, la prestation peut dépasser la centaine de milliers d’euros. Les aléas de la vie font que vous pouvez êtres amenés à demander une révision du montant de cette prestation pour différentes causes comme un remariage, un enfant à venir, une perte d’emploi, etc. Chaque demande est examinée au cas par cas par le juge aux affaires familiales.
Critères de calcul de la prestation compensatoire
Généralement, la prestation compensatoire est demandée au cours de la procédure de divorce par le conjoint qui a les revenus financiers les plus faibles. Les deux époux peuvent se mettre d’accord sur un montant donné mais en cas de divergence, c’est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant en se basant sur plusieurs critères comme :
- Le nombre d’années de mariage
- L’âge des époux
- L’état de santé des époux
- Les ressources financières des deux conjoints
- Les situations professionnelles de chacun
- Les qualifications permettant de retrouver un emploi stable si l’un des deux conjoints ne travaille pas.
- Les sacrifices professionnels (ex : madame s’est consacrée à l’éducation des enfants ou bien a stoppé son activité propre pour soutenir monsieur dans le développement de sa carrière.)
- Le patrimoine de chacun à l’issue de divorce
Détective privé et prestation compensatoire
Cette prestation peut être l’objet d’une véritable lutte entre chacun des ex-conjoints. Comment un détective privé peut-il vous aider dans ce domaine ? Il a la capacité de vous fournir des éléments qui vont faire en sorte que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la partie adverse et vous donner la possibilité d’être dispensé de prestation compensatoire. Il est à même d’évaluer le niveau de vie réel de chacun des époux pour que le montant de la rente soit le plus juste possible. Ceci est d’autant plus important si vous pensez que votre ex-conjoint minimise ses revenus ou cache un certain patrimoine dans le but de réduire sciemment le montant de la prestation. Enfin, un détective est en mesure de vous aider à récolter des éléments probants vous permettant de faire réviser le coût de la rente compensatoire.
Demander la révision de la prestation compensatoire
Il est possible de demander une révision du montant de la prestation notamment lorsque celle-ci est versée sous forme de rente. C’est souvent le cas lorsqu’il se produit un changement important au niveau des revenus financiers de l’époux débiteur ou bien de l’époux qui perçoit la prestation. La révision s’effectue au cas par cas et le juge a toute latitude pour réévaluer le montant des mensualités, les suspendre durant un temps ou carrément les supprimer. Plusieurs configurations peuvent se présenter pour revoir le montant à la hausse ou à la baisse. Le juge s’attachera à vérifier s’il y a :
- Une augmentation du patrimoine (revenus plus élevés dus à une promotion, un nouvel emploi, un héritage …)
- Une diminution du patrimoine (perte d’emploi, faillite)
- Changement de l’état de santé (longue maladie qui entraîne une baisse de revenus)
- Une baisse des charges (remariage, concubinage)
- Une augmentation des charges (naissance d’un enfant)
- Décès d’un des ex-époux
Dans ce cadre, un détective privé peut vous aider à recueillir suffisamment d’éléments pour appuyer votre demande et ainsi contrôler la véracité du changement de situation financière de votre ex-conjoint. De même, vous pouvez également avoir intérêt à évaluer le montant du patrimoine en possession du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne qui vit maintenant avec votre ancien conjoint.
Enquête voisinage, dégradations et problèmes locatif
Les problèmes de voisinage sont fréquents surtout lorsque l’on vit dans les grandes villes et de surcroît en appartement., faire du bruit, commettre des dégradations voire organiser des trafics illégaux !
De même, si vous êtes propriétaire d’un bien mis en location, il est possible que vous soyez confronté à des loyers impayés, votre logement est sous-loué en toute illégalité, …
Pour vous aider à résoudre ces problèmes, le rôle du détective privé va consister à rassembler des preuves tangibles que vous pourrez utiliser auprès de la justice.
Les problèmes de voisinage
Lorsque vous rencontrez des problèmes de voisinage qu’il s’agisse de nuisances sonores liées à des particuliers (talon, musique, fêtes, outils de bricolage, électroménager, disputes, aboiements continuels, bruits de moteur, …) ou bien à des entreprises (bars, restaurants, discothèques, chantiers, salles de spectacle …), il est conseillé en première intention d’aller en discuter calmement avec les responsables.
Sachez que l’on parle de tapage nocturne si ces bruits ont lieu entre 22h et 7h du matin. Cependant si ces nuisances se produisent en dehors de ces horaires de manière répétée, intense et sur une longue durée, ils peuvent être passibles de sanctions.
Si votre entrevue reste sans effet, vous pouvez tenter un courrier simple puis un courrier recommandé dont vous garderez des copies pour justifier du fait que votre tentative amiable a échoué. Si vous choisissez de vous tourner vers votre syndic d’immeuble, un huissier ou un médiateur de la république, vous aurez besoin de prouver les nuisances que vous subissez.
Comme il est souvent compliqué d’obtenir des preuves par soi-même, le détective peut se déplacer à votre domicile pour dresser un constat écrit des comportements, des bruits et des activités gênantes pratiquées par vos voisins. Ce document pourra servir dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les dégradations
Il n’est pas rare que les parties communes des immeubles, des murs d’enceinte de pavillons ou même des voitures sur un parking soient vandalisées. Vous pouvez donc être confronté à des boîtes aux lettres démolies, des pneus crevés, des portes griffées avec des clés ou des tournevis, voire brûlées, des tags sur votre mur fraîchement repeint, des ascenseurs volontairement mis en panne, des portes de hall ou des interphones cassés, etc.
Si vous engagez un détective, il pourra surveiller votre domicile de jour comme de nuit pour identifier les auteurs de ces dégradations et récolter des preuves afin que vous puissiez déposer une plainte.
Les problèmes locatifs
Les relations entre propriétaires et locataires ne sont jamais très simples. En cas de litiges, plus de la moitié des propriétaires sont obligés de passer par une procédure judicaire faute d’avoir trouvé un accord à l’amiable.
La plupart des conflits sont causés par des loyers impayés mais il est possible de rencontrer d’autres types de problèmes. Nul ne peut prédire si votre locataire est une personne honnête qui compte payer son loyer régulièrement, ni si elle est respectueuse de votre bien et de la loi.
Si vous pensez que votre locataire occupe votre logement en y pratiquant une activité illégale (trafic de drogue, recel, prostitution, faussaire …) qui peut mettre en péril la tranquillité et la sécurité du voisinage. Si vous avez également de gros doutes concernant une sous-location possible de votre bien, sachant que cette démarche est illégale, vous pouvez avoir recours à la justice.
Pour cela, vous allez devoir prouver vos allégations avec des éléments solides. C’est à ce moment-là que le détective peut intervenir et vous fournir un rapport détaillé concernant l’identité et l’activité de votre locataire ou de l’occupant actuel de votre logement.