Validité d’un devis travaux : durée, résiliation, devis non-signé

Lorsque vous prévoyez de faire des travaux de grande ampleur, il est nécessaire d’avoir recours à des professionnels si vous n’êtes pas bricoleur. Vous êtes alors obligé de faire établir des devis par des artisans afin de chiffrer vos dépenses, d’estimer la durée des travaux, etc.

Signer un devis ne se fait pas au hasard et nécessite de prendre certaines précautions. Combien de temps un devis est-il valide ? Quels sont les recours si les travaux sont non-conformes au devis ? Que faire si votre chantier a du retard ? Avez-vous le droit de changer d’avis et de vous rétracter une fois le devis signé ? Pour tout savoir, suivez le guide !

Signature d'un devis pour des travaux

Ce que vous devez savoir à propos d’un devis

Un devis est juridiquement une offre de contrat proposé par un professionnel. Il permet de fixer de façon plus ou moins détaillée les obligations de l’artisan envers son client comme la mention des différents matériaux, les prestations mises en œuvre par l’entreprise, le prix de chaque prestation et le coût total des travaux.

Il comporte généralement des précisions sur les modalités de paiement comme les acomptes en fonction de l’avancement des travaux, une date de début de travaux ou à défaut une estimation de la durée de ceux-ci.

Tant que le devis n’est pas signé par le client, le contrat n’est théoriquement pas encore validé, il n’y a donc aucune obligation pour l’entrepreneur de l’exécuter.

Combien de temps un devis est-il valable ?

Un devis de travaux doit mentionner la durée de validité de l’offre. L’artisan s’engage envers le client sur un type de prestations et des tarifs bien définis, il ne peut donc pas augmenter ses prix durant toute la durée de validité du devis qui est généralement de 3 mois. Ceci vous laisse le temps de pouvoir comparer les offres entre les différents entrepreneurs et vous permet de faire votre choix tranquillement.
Que faire avec un devis signé sans date de début de travaux ?

Dans les faits, il est fréquent que le devis établi par une entreprise oublie de prévoir la date de commencement du chantier ou le délai pour réaliser les travaux. Alors que faire si vous avez un devis signé sans date de début de travaux ?

En l’absence de mention dans un devis accepté d’une date ou d’un délai d’exécution, l’entrepreneur doit effectuer les travaux ou au moins les commencer dans un délai raisonnable qui court à compter de la date d’établissement du devis.

L’entreprise qui n’aurait pas fixé clairement dans son devis la date ou un délai pour débuter les travaux, s’expose à une dénonciation du contrat par le client. L’article L. 216-1 du code de la consommation stipule « qu’à défaut d’accord ou d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. »

Si le client dénonce le contrat, le professionnel dispose alors de 14 jours pour rembourser les sommes versées par le consommateur. Si l’entrepreneur ne réagit pas, les sommes seront de plein droit majorées dans les conditions de l’article L. 241-4 du Code de la Consommation.

Que faire si les travaux sont effectués avec un devis non signé ?

Tout dépend du montant de vos travaux. Pour les factures ne dépassant pas 150 euros, signer un devis n’est pas nécessaire. Au-delà de 150 euros de travaux, il est obligatoire d’établir un devis et d’obtenir l’accord du client par une signature pour pouvoir démarrer les travaux.

Cela dit, l’absence de signature d’un devis n’empêche cependant pas l’existence d’un contrat entre les deux parties si des éléments clairs suffisent à prouver un consentement du client. Il peut s’agir du versement d’un ou de plusieurs acomptes en adéquation avec les modalités du devis non signé ou d’un échange explicite de correspondances écrites signifiant l’accord du client.

Si malgré tout, vous vous retrouvez dans le cas d’un devis non signé et de travaux effectués sans votre autorisation, vous pouvez refuser de payer la facture que vous présente l’artisan. Un client qui n’a pas signé de devis est en droit de prétendre ne jamais avoir demandé l’exécution des travaux. Sachez que ce genre de litige se règle ensuite au tribunal.

Devis travaux

Si après les travaux, la facture finale dépasse le devis travaux initial

Que faire en cas de dépassement du devis travaux sans votre accord écrit ? Sachez qu’un entrepreneur est lié par le devis qu’il a fait signer à son client et qui l’engage fermement. Théoriquement le devis mentionne la date de début des travaux, la durée de validité de l’offre, le tout pour un montant global.

L’artisan ne peut exiger une somme supérieure à ce qui a été convenu sauf exceptions ou circonstances particulières. S’il vous réclame un complément en mentionnant l’oubli de certains matériaux ou prestations dans le devis, vous n’avez rien à verser en plus de ce qui était convenu au départe. C’est à lui d’assumer le coût d’éventuels travaux supplémentaires.

Pour faire valoir vos droits auprès de votre entrepreneur, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en vous référant à l’article 1103 du Code Civil.

Dans le cas où c’est vous qui réclameriez des prestations supplémentaires non décrites dans le devis initial, l’entrepreneur doit établir un devis complémentaire qui doit vous êtres soumis pour acceptation.

Quel est le recours pour des travaux non-conformes au devis ?

Si vous constatez des défauts de conformité ou des malfaçons lors de la réception des travaux, sachez qu’il existe plusieurs types de recours. L’article 1147 du Code Civil souligne qu’un entrepreneur est tenu par une obligation de résultat et qu’il est obligé de réparer les défauts provenant de l’exécution défectueuse des travaux (ou retards) ainsi que ses conséquences.

Pour se dégager d’une telle responsabilité, l’entrepreneur doit prouver que ces défauts sont le fait d’une « cause étrangère ».

Pour des travaux non-conformes au devis, vous avez 3 recours :

  1. Le règlement amiable où vous exprimez votre mécontentement par écrit en recommandé avec AR et où vous demandez à ce que les réparations soient faites au plus vite. Dans ce cas, ne réglez pas la totalité des travaux tant que vous n’avez pas obtenu satisfaction.
  2. La conciliation : si votre courrier est resté sans suite, vous pouvez contacter la boîte postale 5000 gérée par la DDCCRF qui transmettra votre dossier à une association de consommateurs. Vous pouvez aussi écrire au conciliateur de justice du tribunal d’instance qui vous convoquera en même temps que l’entrepreneur pour trouver un accord.
  3. La justice : vous avez aussi la possibilité de saisir le greffe du tribunal pour les litiges inférieurs à 4000 euros ; le tribunal d’instance pour des litiges compris entre 4000 et 10000 euros ou le tribunal de grande instance si le litige dépasse 10000 euros. Le juge pourra ordonner l’exécution des travaux ou l’annulation du contrat ainsi qu’un éventuel versement de dommages et intérêts.

Demander la résiliation d’un devis travaux

Un devis daté et signé qui porte la mention « bon pour accord » écrit de votre main est une forme de contrat juridique difficile à résilier. Ce document engage le client et l’entrepreneur mais il existe tout de même des solutions pour obtenir la résiliation d’un devis travaux.

Privilégiez tout d’abord la voie amiable en adressant un courrier à votre artisan pour lui expliquer la situation. S’il accepte alors que les travaux sont déjà entamés, vous devrez néanmoins lui payer les prestations déjà effectuées.

Si les travaux n’ont pas débuté, il se peut que vous ayez à payer certaines pénalités mentionnées dans le devis. En cas de retard de 7 jours ou plus (hors cas de force majeure comme une tempête ou une inondation) si l’entreprise avait mentionné une date de début de travaux, le devis devient caduc selon l’article R114-1 du Code de la Consommation.

Attention, si vous avez versé des arrhes, ils sont la plupart du temps non récupérables sauf notification écrite prévue dans le devis.

S’il n’y a pas moyen de trouver un accord avec l’entrepreneur, vous pouvez toujours saisir le tribunal qui déterminera s’il existe un vice de forme dans la rédaction du devis susceptible d’annuler votre contrat.

Voici un modèle de lettre type de demande de résiliation de devis travaux à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

« Madame, Monsieur,
Le (date de signature du devis), j’ai donné mon accord pour réaliser des travaux de (peinture, menuiserie, électricité …) en signant le devis n° …..
Or à ce jour, les travaux n’ont toujours pas débuté. La date de début des travaux ayant dépassé 7 jours, le devis devient caduc comme le stipule l’article L.114-1 du Code de la Consommation.

À titre de dédommagement, je ne demande pas le remboursement des arrhes déjà versés d’un montant de XX euros.

En vous remerciant de votre compréhension, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mon respect. »