Réglementation

De très nombreuses règles s’appliquent pour les toitures. En ce qui concerne les personnes physiques, c’est le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne morale pour qui l’ouvrage va être construit, qui endosse la responsabilité de droit commun à l’égard des tiers.

En clair, il engage sa responsabilité civile qui lui permet de se prémunir contre d’éventuels dommages qui pourraient être commis à des tiers.

couvreur sur le toit

Les conditions de sécurité

Si les conditions de sécurité obligatoires ne sont pas respectées du fait d’une négligence volontaire et en cas d’accident grave pouvant entraîner une infirmité, une mutilation voire le décès de la personne blessée, la loi prévoit une amende de 15 000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an.

La norme européenne « CE »

Tous les matériaux utilisés ont l’obligation de porter la mention « CE ». C’est la norme européenne de référence. Qu’il s’agisse du bois de la charpente, des tuiles, des fenêtres, des ouvertures de toit, des matériaux d’isolation, des matériaux pour l’évacuation des eaux de pluie, des matériaux de couverture et des éléments assurant la sécurité des biens et des personnes, tout a l’obligation d’être certifié.

La déclaration en mairie

En règle générale, toute modification externe apportée à un toit doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie où se situe le logement. Selon les travaux à entreprendre, un permis de construire peut être exigé. C’est notamment le cas si l’habitation est située à proximité d’un lieu classé ou d’un monument historique. C’est également le cas si les travaux sur la toiture entraînent une augmentation de la superficie du sol sous les combles de plus de 20 m².

Pose de tuiles sur une toiture

Les travaux en copropriété

Si vous résidez au sein d’une copropriété, vous pouvez être amené à lui demander son accord avant de commencer les travaux si l’aspect de la façade doit subir des modifications.
Pour les ouvertures de toit sur les toits terrasses, la réglementation porte sur les lanterneaux et les fenêtres de toit. Concernant les lanterneaux, ils doivent avoir été construits dans des matériaux de synthèse qui résistent au feu et à la chute d’un corps.

Les fenêtres de toit

Pour les fenêtres de toit, celles-ci doivent être équipées de vitrages spéciaux recouverts d’un film qui possède la propriété de maintenir les éclats de verre en place en cas de chocs violents entraînant la fissure de la vitre. Le vitrage doit être fabriqué à base de verre feuilleté à l’intérieur et de verre trempé à l’extérieur.

Les ouvertures sur les toits en pente

Pour les ouvertures de toit sur les toits en pente, la réglementation impose de respecter les limites de mitoyenneté, c’est-à-dire l’espace minimum obligatoire à respecter entre son ouverture de toit et la maison du voisin. Certaines communes ont mis en place leurs propres distances limites de mitoyenneté qui sont parfois très restrictives.

Légalement, la vue de face ne doit pas être inférieure à 1,90 mètre et la vue de côté ne doit pas être inférieure à 60 centimètres. Si une plainte est déposée, une amende est encourue et une injonction de remise en état peut être exigée.

Pour s’en prémunir, il faut donc se renseigner auprès de sa mairie. A noter que les Velux n’entrent pas dans ce dispositif restrictif puisque l’ouverture se fait vers le haut.

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